Withdrawal of Suspension Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the departmental fire and rescue service (SDIS) president suspending him conservatorily from his duties, and sought reimbursement of legal costs. Following the initial filing, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of his request. The court, acting based on the provision allowing the president of a judgment panel to give effect to withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings, and consequently ordered the applicant to pay the opposing SDIS a sum of 300 euros for the non-recoverable legal costs incurred, rejecting the service's counter-claim for higher costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Suspension Appeal and Cost Allocation: Following the initial filing, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of his request. The court, acting based on the provision allowing the president of a judgment panel to give effect to withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings, and consequently ordered the applicant to pay the opposing SDIS a sum of 300 euros for the non-recoverable legal costs incurred, rejecting the service's counter-claim for higher costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the appeal.
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the service départemental d'incendie et de secours du Gard for costs not included in the recoverable court fees.
Cited as the general procedural basis allowing the President to issue an order (Ordonnance) to acknowledge a withdrawal and rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions et ce, à compter de l'expiration de son congé de maladie ordinaire ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le service départemental d'incendie et de secours du Gard, représenté par la SCP Goutal, Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, le service départemental d'incendie et de secours du Gard déclare accepter ce désistement et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
2. Par le mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par le service départemental d'incendie et de secours du Gard et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : M. A versera la somme de 300 euros au service départemental d'incendie et de secours du Gard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.