University Application Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed two administrative requests seeking a review of the rejection of their master's program application by a university, one of which was a duplicate. The court, citing the relevant administrative justice code provisions, noted that after the litigant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims following correspondence sent on October 4, 2023, they failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their primary claim and ordered that the withdrawal be recorded, while also striking the duplicate request from the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code, Article 2; University Application Review Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provisions, noted that after the litigant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims following correspondence sent on October 4, 2023, they failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their primary claim and ordered that the withdrawal be recorded, while also striking the duplicate request from the registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the president's authority to issue an order, although the dispositive ultimately grants an act of withdrawal based on R. 612-5-1.
This article provides the basis for the applicant being deemed to have withdrawn his appeal due to failure to confirm its continuation.
The court gives formal notice of the withdrawal of application no. 2304351, based on the deemed withdrawal under Art. R. 612-5-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par deux requêtes enregistrées le 20 mai 2023 sous les n°s 2304351 et 2304381, M. B A fait part au tribunal du rejet de sa candidature en master à l'université Claude Bernard Lyon 1 et demande le réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête n° 2304381 :
1. La requête enregistrée sous le n° 2304381 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2304351 sur laquelle il est statué par la présente ordonnance. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
Sur la requête n° 2304351 :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui a été mise à sa disposition dans l'application Télérecours le 4 octobre 2023 et dont il a accusé réception le lendemain, M. A n'a pas confirmé dans le délai d'un mois qui lui était imparti le maintien de sa requête. Il est ainsi réputé s'être désisté de ses conclusions. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2304381 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304351 de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 27 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N°s 2304351-2304381