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2304351 Généré par l'IA

Claim Struck for Improper Platform Use

Numéro de cause 2304351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a claim via the digital litigation platform seeking €300 in compensation due to an erroneous mention of appeal procedures in two notification letters accompanying prior administrative tribunal judgments; however, the court determined that this submission was mistakenly filed through the platform designated for judicial proceedings and constituted only a preliminary claim for indemnity, leading the court to order its immediate striking from the court's records.

Regeste Legislator

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Article 1er; Claim Struck for Improper Platform Use: Article 1er : La requête de M. B enregistrée sous le n° 2304351 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour usage production de créance usage antérieur lettre de garantie procédure préparatoire procédure pour diffamation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the request to be struck off the court's registers.
Généré par l'IA
11-18211
Online Advertising Renewal Dispute and Abuse of Litigation Fine
2410029
Claim for Compensation Prematurely Filed
2304392
Petitioner v. Minister of the Economy, Industry, and Digital Affairs (Inadmissible Claim for Damages)
2302704
Litigant's Inadmissible Damage Claim Against State Resulting in Abuse of Process Fine
2508346
Immigration Account Access and Damages Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the request to be struck off the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier transmis par l'application contentieuse Télérecours Citoyens, et enregistré le 1er juin 2023, M. A B a adressé au tribunal une réclamation préalable aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi, à hauteur de 300 euros, en raison de la mention erronée des voies de recours contenue dans deux courriers de notification accompagnant les jugements n° 2105987 et n° 2008431 du tribunal administratif de Versailles du 13 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le courrier enregistré sous le numéro 2304351 et présenté par M. B a été transmis par erreur via Télérecours citoyens et donc enregistré par erreur au greffe du tribunal alors qu'il s'agit d'une simple réclamation indemnitaire préalable. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B enregistrée sous le n° 2304351 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 19 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon