Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection and Severance Pay Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of an implicit rejection of their prior claim regarding their severance pay amount and demanding financial compensation plus costs from the local authority. However, the litigant subsequently filed an instrument formally withdrawing their entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection and Severance Pay Claim: However, the litigant subsequently filed an instrument formally withdrawing their entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request in the final order.
This article authorizes the president to formally record a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 9 juillet 2023 rejetant sa réclamation préalable concernant le montant de son indemnité de licenciement ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 53 012 euros en réparation de son préjudice financier assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, M. B, représenté par Me Moreau, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
Fait à Montpellier, le 29 janvier 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 janvier 2024.
La greffière,
B. Flaesch