Simplified Joint-Stock Company v. Ministerial Decision on Electricity Tariff Reduction (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company, which had sought the annulment or abrogation of a ministerial decision from November 2021 that reduced the tariff for its photovoltaic electricity purchase contract, subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal of its request with the administrative tribunal. Given this voluntary and unqualified withdrawal, the tribunal exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Simplified Joint-Stock Company v. Ministerial Decision on Electricity Tariff Reduction (Withdrawal): Given this voluntary and unqualified withdrawal, the tribunal exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President of the administrative tribunal the power to record renunciations by order, which is the basis for Article 1 of the final order.
This article formally records the withdrawal (désistement) of the SAS PSE's application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) PSE.
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 14 juin 2023, la SAS PSE, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transisition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejetée sa demande, présentée le 15 février 2023, tendant, à titre principal, au retrait et, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 portant réduction tarifaire applicable au contrat d'achat d'éléctricité d'origine photovoltaïque ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer cette décision ou, à titre subsidiaire, de l'abroger dans le délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir, sous une astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, la SAS PSE déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".
2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, la SAS PSE, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS PSE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifée PSE, à la minsitre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,