Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her departure from the national territory and requested an order for the administrative authority to reassess her residency application. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the Administrative Tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Villemomble (department 93) after being released from the detention center, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, leading the presiding judge to order the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code précité, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the Administrative Tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Villemomble (department 93) after being released from the detention center, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, leading the presiding judge to order the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to issue an order (ordonnance) to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the correct territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Cited to establish which Tribunal administratif (Melun or Montreuil) has territorial competence for the case.
The operative order transmitting the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme B C représentée par Me Boudjellal demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2023 par lequel le préfet de Police l'a obligé de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier dans un délai de un mois et lui délivrer une autorisation de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a été libérée du centre de rétention du Mesnil-Amelot, réside à 63 rue du Raincy à Villemomble (93077). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Police.
Le vice-président,
M. A