CROUS Rent Payment Annulment and Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of two enforceable decisions issued by the regional university and school work center (CROUS) demanding payment of €16,126.32 each for unpaid rent and occupation indemnities for university residences, alternatively requesting damages for fault-based negligence. The Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of the applicants' subsequent memorandum, which declared a pure and simple withdrawal of their entire request, as nothing opposed accepting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS Rent Payment Annulment and Withdrawal of Claim: The Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of the applicants' subsequent memorandum, which declared a pure and simple withdrawal of their entire request, as nothing opposed accepting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the application.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B et M. C B, représentés par Me Rénier, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les deux états exécutoires du 11 mai 2023 signifiés le 26 mai 2023 par lesquels la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse Occitanie a mis à leur charge la somme de 16 126,32 euros correspondant à des loyers impayés et à des indemnités d'occupation de résidence universitaire ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner le CROUS de Toulouse Occitanie pour négligence fautive à leur verser chacun la somme de 16 126,32 euros.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, MM. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. A B et M. C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, M. C B et au CROUS de Toulouse Occitanie.
Fait à Toulouse, le 25 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,