Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304348 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Notices

Numéro de cause 2304348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of various revenue notices totaling €11,502 issued by a hospital, along with the annulment of notices totaling €1,054 deemed prescribed, and demanded reimbursement of €13,226.80 paid, plus legal costs; however, the court issued an order noting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, thereby concluding the proceedings in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents to record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Notices: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait frais administratifs rémunération hospitalière dissolution de la société réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the claimant in their demands (point 3) regarding costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2201979
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action
2415497
Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notices
2302323
Company v. Treasury and Hospital Center: Withdrawal of Claim
2301132
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Petition
2404750
Company v. Public Hospital (Withdrawal of Annulment Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the claimant in their demands (point 3) regarding costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 mai 2023 et le 2 août 2024, la société Viamedis, représentée par LexStep Avocats (Me Hue), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler commme non fondés divers titres de recettes émis à son encontre par le Centre hospitalier du Pays de Gier pour un montant total de 11 502 euros et d'annuler comme étant relatifs à des sommes prescrites divers titres de recettes émis par le même centre hospitalier pour un montant total de 1 054 euros ;

2°) de la décharger du paiement des sommes en cause et d'enjoindre au Centre hospitalier du Pays de Gier de lui rembourser dans le délai d'un mois la somme de 13 226, 80 euros payée sur le fondement des titres en litige assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement des sommes en cause ;

3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier du Pays de Gier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative asssortie des intérêts légaux à compter de l'intoduction de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le Centre hospitalier du Pays de Gier (Saint-Chamond) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de la Loire et au Centre hospitalier du Pays de Gier.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2025

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier