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2304347 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Pursuit of Case Following Implicit Refusal of Parking Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2304347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by a judicial agent, sought the annulment of an implicit refusal by the administrative authority to grant a parking mobility inclusion card. Following a formal request under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code to confirm the continued pursuit of the case, the judicial agent failed to provide the required express confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the explicit provisions of the code concerning the lack of response, that the applicant must be deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, and ordered that this withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Pursuit of Case Following Implicit Refusal of Parking Mobility Inclusion Card: Following a formal request under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code to confirm the continued pursuit of the case, the judicial agent failed to provide the required express confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the explicit provisions of the code concerning the lack of response, that the applicant must be deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, and ordered that this withdrawal be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union infraction de stationnement retrait de l'autorisation agent administratif mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for requesting the express confirmation of the maintenance of the conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of proceedings in the operative part.
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2403505
Claimant Withdraws Application for Mobility Inclusion Parking Card
2204294
Claimant Withdraws Action Against Refusal of Parking Mobility Inclusion Card
2417435
Failure to Confirm Application for Mobility Inclusion Card
2502635
Petitioner's Failure to Confirm Mobility Inclusion Card Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2104896
Inferred Withdrawal of Mobility Inclusion Card Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

This order grants acknowledgement of withdrawal of the proceedings, which is a procedural action mentioned in Article R. 222-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of proceedings in the operative part.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for requesting the express confirmation of the maintenance of the conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B... A..., représenté par son mandataire judiciaire, Mme D... C..., association Atima, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère lui a refusé l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée au mandataire judiciaire de M. A... le 13 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 août 2025, le mandataire judiciaire de M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Atima, tutrice de M. A... et au département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.