Acknowledgment of Withdrawal in Construction Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul a municipal decision from March 2, 2023, which opposed a prior declaration for the construction of a garden shed. However, the applicant subsequently submitted a filing on July 2, 2023, indicating a pure and simple withdrawal of the proceedings. Given that the filed withdrawal was unequivocal and the presiding magistrate was designated under the administrative justice code to rule on such matters by ordinance, the court granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Acknowledgment of Withdrawal in Construction Permit Dispute: However, the applicant subsequently submitted a filing on July 2, 2023, indicating a pure and simple withdrawal of the proceedings. Given that the filed withdrawal was unequivocal and the presiding magistrate was designated under the administrative justice code to rule on such matters by ordinance, the court granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2023 par lequel le maire d'Andrésy s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 78015 23 00002 qu'il a déposée en vue de la construction d'un abri de jardin.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2023, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2023, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Andrésy.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.