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2304345 Généré par l'IA

Detainee's Withdrawal of Application for Annulment of Isolation Measure

Numéro de cause 2304345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a three-month isolation measure imposed by the head of the detention center and requested its immediate lifting, along with an award of legal fees. The court issued an order because the detainee subsequently filed a memorandum on November 14, 2023, formally declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire application, which the tribunal accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Withdrawal of Application for Annulment of Isolation Measure: The court issued an order because the detainee subsequently filed a memorandum on November 14, 2023, formally declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire application, which the tribunal accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif retrait de la demande révocation du sursis demande adressée à l'autorité mise au secret réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
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2507232
Detainee's Claim for Annulment of Isolation Measure Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Request
2202469
Detainee Isolation Measure Annulment and Legal Fees Claim
2300141
Detainee Withdrawal of Action Following Rejection of Suspension Request
2209632
Detainee's Appeal Withdrawal Following Rejection of Suspension of Disciplinary Isolation
2405693
Detainee's Withdrawal of Administrative Appeal Against Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 8 septembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Val de Reuil l'a placé à l'isolement pour une durée de trois mois ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 21 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.