Family Allowance Fund v. Departmental Public Establishment for Housing Assistance: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family allowance fund sought payment of 374 euros from a departmental public establishment for housing assistance corresponding to June 2021, but subsequently filed a brief declaring an outright withdrawal of its claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, officially noting the complete cessation of the proceedings initiated by the family allowance fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Departmental Public Establishment for Housing Assistance: Withdrawal of Claim: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, officially noting the complete cessation of the proceedings initiated by the family allowance fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that the withdrawal of the request by the Caisse d'Allocations Familiales du Nord be noted.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord demande au tribunal de condamner l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner et éduquer (EPDSAE) à lui verser une somme de 374 euros au titre du paiement de l’aide personnalisée au logement correspondant au mois de juin 2021.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, la CAF du Nord déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...).
La CAF du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse d’allocations familiales du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse d’allocations familiales du Nord et à l’Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner et éduquer.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,