Applicant Withdraws License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision suspending their driving license for six months and requested its immediate restitution and an award of costs. After the administrative authority moved for a ruling of no necessity to proceed (non-lieu), the applicant formally indicated they did not oppose this motion, which the court interpreted as a clear and simple withdrawal from the proceedings, including the claim for costs. Consequently, the court issued an order accepting the applicant's withdrawal from the case pursuant to its authority to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws License Suspension Challenge: After the administrative authority moved for a ruling of no necessity to proceed (non-lieu), the applicant formally indicated they did not oppose this motion, which the court interpreted as a clear and simple withdrawal from the proceedings, including the claim for costs. Consequently, the court issued an order accepting the applicant's withdrawal from the case pursuant to its authority to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the action by M. A.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. A, représenté par Me Debril, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le sous-préfet de Marmande a suspendu son titre de conduite pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat de somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 7 novembre 2023 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par courrier du 5 décembre 2023, M. A déclare ne pas s'opposer à la demande de non-lieu du préfet de Lot-et-Garonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par une lettre enregistrée le 5 décembre 2023, M. A informe le tribunal qu'il ne s'oppose pas au non-lieu à statuer demandé par le préfet, il doit être regardé comme se désistant de la présente instance, y compris de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière