Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Overpaid Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a payment enforcement order issued by the regional employment office demanding repayment of €943.05 for overpaid benefits spanning from March to July 2017; however, the appellant subsequently filed a brief confirming a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Overpaid Benefits: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
The dispositive order explicitly states that notice is given of the withdrawal of Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition contre une contrainte émise à son encontre le 3 mars 2023 par Pôle emploi Pays de la Loire afin d'avoir paiement d'une somme de 943,05 euros correspondant à un indu d'allocations au titre de la période du 1er mars au 1er juillet 2017.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 11 mars 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre