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2304340 Généré par l'IA

Execution of Administrative Judgment on Residence Permit Application Deemed Moot

Numéro de cause 2304340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the enforcement of a prior administrative judgment that had annulled an implicit refusal of a residence permit due to lack of reasoning and ordered the relevant authority to re-examine the application. The Court found that the party had subsequently submitted a new residence permit application on the administration's request in May 2023, concluding that the original judgment must be considered executed as of the date of the current order, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no longer any need to rule on the enforcement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Administrative Judgment on Residence Permit Application Deemed Moot: The Court found that the party had subsequently submitted a new residence permit application on the administration's request in May 2023, concluding that the original judgment must be considered executed as of the date of the current order, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no longer any need to rule on the enforcement request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour exécution administrative expulsion d'un logement retrait de l'autorisation exécution de décisions étrangères règle du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the provision allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2208726
Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot
2302617
Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2304336
Execution of Judgment on Residence Permit Application
2305893
Moot Enforcement of Administrative Judgment Regarding Residency Permit
2502083
Enforcement of Administrative Judgment on Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the provision allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistrée le 26 août 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer les mesures d'exécution du jugement n° 2101432 du 26 avril 2022.

Par une ordonnance n° 2101432 du 19 avril 2023, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2101432 du 26 avril 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le jugement dont l'exécution est poursuivie a annulé la décision de refus implicite de titre de séjour opposée à Mme B au motif qu'elle n'était pas motivée et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme B. Il n'est pas contesté par Mme B qu'elle a déposé, à la demande de l'administration, une demande de titre de séjour le 3 mai 2023. Dans ces conditions, le jugement du 26 avril 2022 doit être regardé comme exécuté à la date de la présente ordonnance. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,