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2304338 Généré par l'IA

Petitioner v. Rhône and Lyon Metropolis Management Center Jury

Numéro de cause 2304338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Rhône and Lyon Metropolis management center jury deeming her inadmissible to the 2023 external librarian competition; however, the Administrative Tribunal of Grenoble, citing the rule in the Administrative Justice Code that competence lies with the tribunal where the seat of the authority that made the contested decision is located, determined that since the decision originated from an authority seated in Lyon, the case fell outside its territorial jurisdiction, and thus ordered the immediate transfer of the file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Petitioner v. Rhône and Lyon Metropolis Management Center Jury: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union régime de la concurrence concours administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President's delegation, which informed the procedural decision.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Article R. 312-1 du même code
Cited as the rule establishing territorial competence, which dictates the referral to the Lyon Administrative Tribunal.
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2206254
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
89-13433
Department of the Rhône v. Mother (Appeal Admissibility)
2409479
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2301490
Administrative Tribunal Competence Transfer for Residency-Based Jurisdiction
25LY01670
Jurisdiction Dispute Over Initial Residency Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's delegation, which informed the procedural decision.

Article R. 312-1 du même code

Cited as the rule establishing territorial competence, which dictates the referral to the Lyon Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le jury du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ne l'a pas déclarée admissible au concours externe de bibliothécaire, domaine les lettres et les sciences humaines et sociales session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ne l'a pas déclarée admissible au concours externe de bibliothécaire, domaine les lettres et les sciences humaines et sociales session 2023. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 11 août 2023

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel