Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of an administrative order requiring him to leave the territory, claiming jurisdiction from the Administrative Tribunal of Paris; however, the court determined, based on articles of the Administrative Justice Code, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a municipality within Seine-Saint-Denis at the time the contested order was issued, the case was deemed to fall under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil and was therefore transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on the jurisdictional rules cited.
This article provides the general legal basis for the President of the administrative tribunal to transfer a case to a different competent jurisdiction.
This article establishes the rule that disputes related to individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. A C B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'admission au séjour ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 2 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2304338/12-3