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2304337 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim in Driving License Point Loss Challenge

Numéro de cause 2304337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from June 5, 2023, which recorded the loss of four points from her driving license and subsequently invalidated it, following a traffic infraction. The Ministry of the Interior subsequently filed a motion for a declaration of no grounds for a ruling, but before the court could rule, the petitioner filed a submission on November 16, 2023, formally withdrawing (désistement) her initial claim. Applying the relevant administrative justice code regarding judicial discontinuance, the court granted the petitioner's simple and unconditional withdrawal, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim in Driving License Point Loss Challenge: The Ministry of the Interior subsequently filed a motion for a declaration of no grounds for a ruling, but before the court could rule, the petitioner filed a submission on November 16, 2023, formally withdrawing (désistement) her initial claim. Applying the relevant administrative justice code regarding judicial discontinuance, the court granted the petitioner's simple and unconditional withdrawal, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives classement de la procédure péremption de l'exécution de la décision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2302731
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Point Deduction
2306985
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2422626
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Withdrawal
2300759
Withdrawal of Claim for Driving License Point Reinstatement
2104041
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de 4 points sur son permis de conduire et l'invalidation de celui-ci.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montpellier, le 13 décembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 décembre 2023

La greffière,

A. Lacaze