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2304336 Généré par l'IA

Execution of Judgment on Residence Permit Application

Numéro de cause 2304336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial enforcement of a prior judgment that annulled an implicit decision refusing a residence permit, directing the administration to reexamine the application. The court found that since the litigant subsequently filed a new residence permit application at the administration's request on May 3, 2023, the original judgment requiring reexamination must be considered executed as of the date of the current order. Therefore, pursuant to the administrative justice code, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request for execution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Execution of Judgment on Residence Permit Application: The court found that since the litigant subsequently filed a new residence permit application at the administration's request on May 3, 2023, the original judgment requiring reexamination must be considered executed as of the date of the current order. Therefore, pursuant to the administrative justice code, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request for execution.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en autorisation d'exécution - Décision administration de la justice expulsion d'un logement règle du domicile civil interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request.
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2304340
Execution of Administrative Judgment on Residence Permit Application Deemed Moot
2208726
Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot
21VE02808
Case Concerning Execution of Judgment on Residence Permit and Damages
2405900
Execution of Judgment on Residency Permit Application
2207297
Execution of Judgment on Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 26 août 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer les mesures d'exécution du jugement n° 2101429 du 26 avril 2022.

Par une ordonnance n° 2101429 du 19 avril 2023, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2101429 du 26 avril 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le jugement dont l'exécution est poursuivie a annulé la décision de refus implicite de titre de séjour opposée à M. A au motif qu'elle n'était pas motivée et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de M. A. Il n'est pas contesté par M. A qu'il a déposé, à la demande de l'administration, une demande de titre de séjour le 3 mai 2023. Dans ces conditions, le jugement du 26 avril 2022 doit être regardé comme exécuté à la date de la présente ordonnance. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,