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2304333 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment Following Card Renewal

Numéro de cause 2304333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision from June 6, 2023, which refused the renewal of her mobility inclusion card for parking, but the department subsequently issued the card valid from December 19, 2023, to December 31, 2025, leading to the litigant filing a notice of withdrawal from the proceedings; the court granted the withdrawal, as permitted by the administrative justice code, and issued an order formalizing the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment Following Card Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête renouvellement de l'autorisation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of proceedings by Ms. A be officially recorded.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2506765
Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Annulment Request
2306071
Withdrawal of Proceedings Following Grant of Mobility Inclusion Card Application
2401549
Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Refusal
2304540
Withdrawal of Annulment Action for Mobility Inclusion Card Denial
2201046
Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of proceedings by Ms. A be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le département de la Haute-Savoie a refusé de renouveler sa carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il indique que le réexamen de sa situation a permis de délivrer à la requérante une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable du 19 décembre 2023 au 31 décembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 5 novembre 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.