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2304333 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment of Autonomy Allowance

Numéro de cause 2304333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a notice of payment for an overpayment of personalized autonomy allowance (APA) issued by a departmental council. Following the death of the person on whose behalf the claim was filed, the claimant formally and unequivocally withdrew the appeal. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record plain renunciations, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment of Autonomy Allowance: Following the death of the person on whose behalf the claim was filed, the claimant formally and unequivocally withdrew the appeal. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record plain renunciations, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision ordre de paiement droit de rétractation montant à libre disposition recours en annulation en droit de l'Union avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president to record the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of the request as ordered.
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2402286
Applicant's Withdrawal of Claim Against Overpayment Decision
23BX01435
Appeal Regarding Annulment of APA Repayment Demands
2410353
Withdrawal of Petition for Autonomy Allowance
2108366
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Allowance Overpayment Remission
2003162
Withdrawal from Appeal of Family Allowance Overpayment Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president to record the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A pour Mme C doit être regardé comme demandant d'annuler l'avis des sommes à payer du 22 juin 2023 émis par le département du Finistère suite à un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de 324,07 euros.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 octobre et 24 novembre 2023, le président du conseil départemental du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024 le président du conseil départemental du Finistère informe le tribunal du décès de Mme D C épouse A survenu le 19 mai 2024.

Par un mémoire du 1er août 2024 M. A informe le tribunal qu'il ne souhaite pas poursuivre l'instance qu'il a engagée pour sa défunte mère et doit être considéré comme se désistant purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département

du Finistère.

Copie sera transmise à la direction départementale des finances publiques du Finistère.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.