Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a municipal decision from April 24, 2023, which refused the issuance of a building permit for changing the destination of artisanal premises into three dwellings; however, the applicant subsequently filed a memorandum on November 17, 2023, explicitly withdrawing the request with immediate effect, to which the municipality expressed its acceptance on November 20, 2023. Consequently, the court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings, as no objection stood against accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal: Consequently, the court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings, as no objection stood against accepting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order formally recording the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 192 23 0004 du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Plougoulm a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination de locaux artisanaux en trois logements sur un terrain situé 51 Moulin de Kerellec ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la commune de Plougoulm doit être regardée comme s'en remettant à la sagesse du tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, M. B, qui déclare " retire[r] à présent avec effet immédiat [s]a requête ", doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Plougoulm déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, M. B, qui a déclaré " retire[r] à présent avec effet immédiat [s]a requête ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre, la commune de Plougoulm a déclaré accepter le désistement de M. B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Plougoulm.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
T. Grondin
La République mande et ordonne au préfet Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.