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2304332 Généré par l'IA

Rejection of VAT Penalty Discharge Request for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2304332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the court to order the discharge and reimbursement of VAT penalties for August 2022, but the filing was signed by a chartered accountant, which violates the prohibition against accounting professionals representing clients before administrative tribunals, as stipulated by both the Code of Tax Procedure and the relevant ordinance; despite being formally invited to regularize the petition within fifteen days, the applicant failed to do so, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for summary dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of VAT Penalty Discharge Request for Procedural Non-Compliance: Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale conformité administrative exonération de la TVA décisions incidentes provision pour risques et charges amende du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
This article states the final order to reject the request of SAS Highway France Logistics 6.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision grants the President of the Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests when they have not been regularized, which justifies the issuance of this order.
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2300133
VAT Credit Reimbursement Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition
2402134
Association VAT Refund Claim Dismissal Due to Procedural Non-Compliance
2300756
Taxpayer Appeal of VAT Reassessments and Penalties Dismissed Due to Procedural and Substantive Non-Compliance
2102904
VAT Reassessment and Penalty Challenge Dismissed Due to Prior Acceptance and Procedural Non-Applicability
2302379
Dismissal of VAT Cancellation Suit for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order to reject the request of SAS Highway France Logistics 6.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision grants the President of the Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests when they have not been regularized, which justifies the issuance of this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la SAS Highway France Logistics 6 demande au tribunal d'ordonner la décharge et le remboursement des pénalités de TVA pour le mois d'août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 431-6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables." ". Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ". Et aux termes de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, il est interdit aux membres de l'ordre des experts-comptables " d'assurer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif ".

3. La requête de la SAS Highway France Logistics 6 a été signée par un expert-comptable du cabinet Forstone en méconnaissance des dispositions précitées. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 17 avril 2023. En dépit de ce courrier, la société requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Pour cette raison, la requête de la SAS Highway France Logistics 6 est manifestement irrecevable et peut donc être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Highway France Logistics 6 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Highway France Logistics 6.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.