Regional Aeronautical Committee v. General Administrative Note on Pilot Licenses

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, le comité régional aéronautique CRA 15, représenté par Me Anne Belloteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la note DSAC/PN 22-129 du 22 décembre 2022 relative à la régularisation des pilotes titulaires d'une licence de pilote privé restreinte à l'espace aérien de la Réunion ou Mayotte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 9 octobre 2023, le syndicat aéronautique de Pierrefonds et M. A sollicitent l'annulation de la note DSAC/PN 22-129 du 22 décembre 2022 et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / () ".

3. Par la présente requête, le comité régional aéronautique Océan Indien CRA 15 demande l'annulation de la note DSAC/PN 22-129 du 22 décembre 2022 de la direction générale de l'aviation civile relative à la régularisation des pilotes titulaires d'une licence de pilote privé restreinte à l'espace aérien de la Réunion ou Mayotte. Cette note, en ce qu'elle met fin au régime transitoire organisé jusqu'alors pour définir les modalités de régularisation, selon les situations possibles, revêt un caractère réglementaire ou peut s'analyser comme une instruction de portée générale. Elle entre de ce fait dans le champ d'application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par le comité régional aéronautique Océan Indien CRA 15.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par le comité régional aéronautique Océan Indien CRA 15 est transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au comité régional aéronautique Océan Indien CRA 15, au syndicat aéronautique de Pierrefonds, à M. A et au ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024.

Le président du tribunal,

J.-C. Duchon-Doris

N°2304331/4-1