Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304331 Généré par l'IA

Acceptance of Voluntary Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2304331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal which was registered on May 8, 2023, against which the Prefect filed a defense on December 13, 2023, but the litigant subsequently filed a memorandum on December 20, 2023, declaring an unequivocal and absolute withdrawal of the initial claim. The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order formally accepting the litigant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acceptance of Voluntary Withdrawal of Administrative Appeal: The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order formally accepting the litigant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles demande de réexamen administratif décision soumise à condition recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim based on the cited provisions.
Généré par l'IA
2400696
Acknowledgement of Administrative Appeal Withdrawal
2305638
Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2203666
Voluntary Dismissal of Administrative Action Following Withdrawal Request
2300882
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Case
2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim based on the cited provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 8 mai 2023 pour M. A B, à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023 pour le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel il convient également de se reporter.

Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, par lequel M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.