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2304331 Généré par l'IA

Company v. Regional University Hospital (Withdrawal of Proceedings)

Numéro de cause 2304331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had filed a request for an emergency order with the administrative tribunal seeking payment of a provision, fixed recovery costs, and default interest from a regional university hospital subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its claim. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Regional University Hospital (Withdrawal of Proceedings): The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires carence administrative ordre de paiement retrait de la requête recouvrement des frais dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2302020
Company v. University Hospital (Withdrawal of Summary Proceedings)
2301736
Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs
2302891
Entity Withdraws from Proceedings Against University Hospital
2310775
Company v. Hospital Center: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal
24LY02205
Company Withdraws Appeal of Hospital Debt Recovery Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 août 2023 le tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la requête de la société Pro à Pro Distribution Sud au tribunal administratif de Bordeaux.

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, au tribunal administratif d'Orléans, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Bordeaux à lui verser une provision de 960 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et une somme de 135 euros au titre des intérêts moratoires, assorties de la capitalisation de ces intérêts à compter de la date du la décision à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la société Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la société Pro à Pro Distribution Sud a déclaré se désister de sa demande de provision. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pro à Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 10 avril 2024.

La juge des référés,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière