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2304331 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2304331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having previously sought compensation of €25,485 plus legal interest and €3,000 in legal costs from a hospital center, formally withdrew their claim by a filing on January 18, 2024. The court, relying on Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was pure and simple, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Withdrawal of Claim Against Hospital Center: The court, relying on Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was pure and simple, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière frais administratifs retrait de la plainte pénale frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Antibes la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders that the appellant's withdrawal be noted.
Article R.222-1 du même code
This article is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.
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2304914
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center
2402143
Withdrawal of Compensation Claim Against Regional Hospital Center
2109059
Claim Withdrawal in Hospital Malpractice Suit
2101685
Companies Withdraw Claim Against Hospital Center
2401694
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the appellant's withdrawal be noted.

Article R.222-1 du même code

This article is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Persico, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui payer la somme totale de 25 485 euros, avec intérêts légaux à compter de sa première demande d'indemnisation ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Antibes la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 18 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Antibes-Juan les pins.

Nice, le 25 janvier 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2304331