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2304330 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Termination Challenge

Numéro de cause 2304330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, formerly a contractual school dentist, sought the annulment of the decision terminating their employment due to post suppression and a subsequent decision denying reassignment, along with associated legal costs. Following notification that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in deemed withdrawal under administrative justice code provisions, the claimant submitted a filing on February 19, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Nice issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the request pursuant to its authority under the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Employment Termination Challenge: Following notification that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in deemed withdrawal under administrative justice code provisions, the claimant submitted a filing on February 19, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Nice issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the request pursuant to its authority under the relevant administrative justice code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi fiction de retrait notification de la décision production de créance recours contre des décisions administratives révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the original petition regarding the award of costs, but since the applicant withdrew the request, no order regarding costs based on this article was actually made in the dispositive.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2409483
Petitioner's Withdrawal of Claims in Administrative Court Proceeding
2401389
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2200966
Discontinuance of Proceeding Following Concession and Withdrawal
2204776
Withdrawal of Claim Due to Lack of Interest Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the original petition regarding the award of costs, but since the applicant withdrew the request, no order regarding costs based on this article was actually made in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 1er et le 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a mis fin à ses fonctions de dentiste scolaire, en qualité d'agent contractuel de droit public, à temps non complet, à compter du 12 juillet 2013 lui a notifié son licenciement pour suppression du poste de dentiste scolaire ;

2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a notifié une impossibilité de reclassement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 14 février 2024, adressée par le tribunal à Me Paloux, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 11 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.