Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a request by an applicant who had been granted legal aid, the court addressed the payment of the lawyer's fees as stipulated by the regulation concerning legal aid, which allows the judge to award the lawyer a remuneration fixed based on the efforts made, capped at half the amount set by the scale for full aid in cases of withdrawal before administrative courts, and consequently fixed the lawyer's remuneration at seven units of value in recognition of the diligence shown during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal of Application: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the payment of the lawyer's remuneration based on the withdrawal.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2304330 enregistrée le 22 mars 2023 ;
- l'ordonnance du 7 juin 2023 constatant le désistement de M. C.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 7 juin 2023 donnant acte aux requérants de leur désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Danet qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Danet pour son intervention dans la requête n°2304330 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Clémentine Danet.
Fait à Nantes, le 8 juin 2023.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
La greffière,