Applicant v. Departmental House for Disabled Persons of Seine-Saint-Denis (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons of Seine-Saint-Denis regarding the refusal to communicate administrative documents and sought an order for their communication. The administrative court, exercising the power delegated by its president under the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the dispute, which concerned a decision made by an authority located in Seine-Saint-Denis, lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the combined provisions of articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Applicant v. Departmental House for Disabled Persons of Seine-Saint-Denis (Jurisdiction Transfer): The administrative court, exercising the power delegated by its president under the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the dispute, which concerned a decision made by an authority located in Seine-Saint-Denis, lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the combined provisions of articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provided the basis for the President's delegate to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article, combined with R. 221-3, was used to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil had territorial competence.
This article specified that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis lui a refusé la communication de documents administratifs.
2°) d'ordonner à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis de lui communiquer les documents administratifs sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision prise par la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil auquel il convient de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou