Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated October 31, 2023, compelling immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order to be immediately issued a provisional residence permit. The court determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the transfer of cases concerning expulsion measures, that since the applicant's residence at the time of the challenged order was in Villiers le Bel (Val-d'Oise), and considering that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over that area, the file should be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, R. 776-13-2, R. 776-15; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the transfer of cases concerning expulsion measures, that since the applicant's residence at the time of the challenged order was in Villiers le Bel (Val-d'Oise), and considering that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over that area, the file should be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
The court orders the notification of the present ordinance to the involved parties.
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 152,45 euros, et de réexaminer sa situation ;
Vu :
- la décision par laquelle Mme B a été désignée comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Par ordonnance du 3 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. C A ressortissant camerounais. Le lieu de résidence de ce dernier était, à la date de l'arrêté attaqué, situé chez sa mère au 38 Rue Alexis de Varagne à Villiers le Bel 95400 (Val-d'Oise). Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
A. B
N°2304329