Rejection of Judicial Review for Gratuitous Administrative Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review by filing a request to re-examine the refusal of a middle school grant for their child, where the refusal decision was dated the same day the request was filed. The court determined that the filing, titled as an administrative appeal regarding the grant award and seeking reconsideration, constituted a gratuitous administrative request rather than a formal appeal against a prior administrative decision, meaning the administrative authority, not the administrative judge, was the proper body to rule on its merits. Consequently, because the request was manifestly inadmissible and could not be regularized as a proper judicial appeal, the court rejected the claim based on the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Judicial Review for Gratuitous Administrative Request: The court determined that the filing, titled as an administrative appeal regarding the grant award and seeking reconsideration, constituted a gratuitous administrative request rather than a formal appeal against a prior administrative decision, meaning the administrative authority, not the administrative judge, was the proper body to rule on its merits. Consequently, because the request was manifestly inadmissible and could not be regularized as a proper judicial appeal, the court rejected the claim based on the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This provision grants the President the power to dismiss manifestly inadmissible requests without further procedure, which is the basis for rejecting the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme C B demande au tribunal de réexaminer sa demande de bourse des collèges pour son enfant A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Par sa requête enregistrée le 14 novembre 2023 au greffe du Tribunal, Mme B demande le réexamen de sa demande de bourse des collèges pour son fils dont l'attribution a été refusée par décision du 14 novembre 2023 au titre de l'année 2023-2024 . Ainsi sa demande, eu égard à son intitulé " recours administratif d'une attribution de bourse des collèges" et à sa teneur doit être analysée comme une demande gracieuse sur laquelle il n'appartient pas au juge administratif de statuer, seule l'autorité administrative ayant pris la décision pouvant, sur demande du destinataire de cette décision, connaître des mérites d'un tel recours administratif. Par suite, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Nîmes, le 27 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.