Withdrawal of Claim for Driving License Annulment and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision invalidating their driving license due to zero points and requested immediate restitution of the license and compensation, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the entire claim; consequently, the court granted the withdrawal as it was pure and simple and unopposed, issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings against the Minister of the Interior.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving License Annulment and Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the request based on the power granted by the cited administrative justice code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. A... B..., ayant pour avocat Me Sartre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer sans délai son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. B..., ayant pour avocat Me Sartre, déclare se désister de sa requête n° 2304327.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».
2. Par mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête n° 2304327. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304327 de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,