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2304327 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action

Numéro de cause 2304327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of a 2022 local housing tax assessment for a property in Orléans. The regional director of public finances subsequently issued a decision, after the request was filed, granting the tax relief sought by the taxpayer. Applying the administrative justice code, the court concluded that since the contested imposition had been officially waived, the taxpayer's conclusions seeking discharge were rendered moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action: The regional director of public finances subsequently issued a decision, after the request was filed, granting the tax relief sought by the taxpayer. Applying the administrative justice code, the court concluded that since the contested imposition had been officially waived, the taxpayer's conclusions seeking discharge were rendered moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local déduction fiscale amende fiscale autorité judiciaire fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal to rule that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article directly applies the decision 'Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A', which is based on the procedure cited above.
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2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2012212
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2203095
Tax Assessment Cancellation Mootness Ruling
2400576
Housing Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal to rule that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

This article directly applies the decision 'Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A', which is based on the procedure cited above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un local situé 19 rue de la République à Orléans.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a procédé, par une décision du 5 avril 2024, au dégrèvement de l'imposition contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 5 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un local situé 19 rue de la République à Orléans. Par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de cette imposition, sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.