Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the mediation commission for the right to housing from the Val-de-Marne department, which had rejected her request for suitable housing. The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is located; since the decision originated from the Val-de-Marne commission, the file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Housing Dispute: The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is located; since the decision originated from the Val-de-Marne commission, the file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general procedural basis for the president of the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article is cited to establish the territorial competence of the receiving tribunal based on the location of the authority that made the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision ayant rejeté la demande de Mme A tendant à ce qu'un logement adapté à ses besoins et capacités lui soit attribué a été prise par la commission de médiation du Val-de-Marne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne du 12 octobre 2023.
O R D O N N E :
Article 1er: : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Amiens, le 26 mars 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger