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2304325 Généré par l'IA

Corporate Penalty Remission Renders Discharge Claim Moot

Numéro de cause 2304325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the cancellation of administrative penalties totaling 1,200 euros imposed under a specific tax code article after filing its petition. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the request, the relevant finance director granted the entity a discretionary remission of the contested fines on November 7, 2023, rendering the initial claim for discharge moot under the relevant administrative justice code provision allowing the president to note when a request no longer requires a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Corporate Penalty Remission Renders Discharge Claim Moot: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the request, the relevant finance director granted the entity a discretionary remission of the contested fines on November 7, 2023, rendering the initial claim for discharge moot under the relevant administrative justice code provision allowing the president to note when a request no longer requires a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt amende fiscale production de créance dispositions fiscales exécution de l'obligation cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the underlying issue (the fines) was resolved by a prior administrative grant.
Article 2
This article governs the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
462142
Tax Appeal Mootness Due to Subsequent Tax Remission
21PA00459
Discharge of Penalty Renders Tax Appeal Moot
2217844
Administrative Claim Annulment and Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Restitution
2006729
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Discharge; Costs Awarded.
2201860
Claim Moot Due to Subsequent Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the underlying issue (the fines) was resolved by a prior administrative grant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

Article 2

This article governs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la SCI Noël Immobilier demande au tribunal la décharge des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1729 B du code général des impôts, pour un montant total de 1 200 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que, par une décision du 7 novembre 2023, elle a accordé à la SCI Noël Immobilier la remise gracieuse des amendes contestées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 7 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a accordé à la SCI Noël Immobilier la remise gracieuse des amendes qui lui avaient été infligées, pour un montant total de 1 200 euros, en application de l'article 1729 B du code général des impôts. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces amendes sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Noël Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Noël Immobilier et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.