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2304325 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Driving Point Deduction Case

Numéro de cause 2304325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a ministerial decision dated October 28, 2022, which resulted in the deduction of four points from their driving license following an offense committed on March 31, 2022, and requested the reinstatement of the points and their license. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of the domicile of the person affected by the decision at the time it was made, and since the applicant resided in the Dordogne department when the decision was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Driving Point Deduction Case: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of the domicile of the person affected by the decision at the time it was made, and since the applicant resided in the Dordogne department when the decision was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire déclinatoire de compétence sanction de la circulation routière conversion de l'amende transfert de concession domicile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order of the decision, ordering the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a general legal basis for the President to transfer the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outres-mer a retiré quatre points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 31 mars 2022, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points irrégulièrement retirés et son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à Daglan, dans le département de la Dordogne, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st