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2304324 Généré par l'IA

Denial of Mobility Inclusion Card Appeal Upheld

Numéro de cause 2304324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision denying an application for a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the application, despite being requested to produce proof of the mandatory prior administrative appeal against the initial decision, as required by the relevant social action and judicial codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Denial of Mobility Inclusion Card Appeal Upheld: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the application, despite being requested to produce proof of the mandatory prior administrative appeal against the initial decision, as required by the relevant social action and judicial codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union endossement discrimination fondée sur un handicap qualité pour recourir annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to its failure to regularize the claim after being formally requested.
Généré par l'IA
2204371
Denial of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2404178
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2500431
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2203052
Mobility Inclusion Card Refusal Appeal Failure
2503255
Departmental Council Mobility Inclusion Card Refusal Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to its failure to regularize the claim after being formally requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement".

Par une lettre du 9 août 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental du Finistère au recours préalable obligatoire qu'il aurait introduit contre la décision du

8 juin 2023, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 9 août 2023 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 août 2023, dont il a accusé réception le 12 août 2023, M. B n'a pas, dans le délai de 1 mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 21 novembre 2023.

Le président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.