Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304324 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Municipality's Decision on Demolition Works

Numéro de cause 2304324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipality's decision not to oppose a prior declaration for demolition and extension works on a property, alongside the rejection of a subsequent appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving formal notice of the requester's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Municipality's Decision on Demolition Works: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving formal notice of the requester's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ordre de démolition révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2200051
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Refusal
2306161
Withdrawal of Annulment Request for Demolition Permit
2304111
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Dwelling Extension
2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. D A, représenté par Me Demarchi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le maire de Grasse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 18 novembre 2022 par M. B C, aux fins de réalisation de travaux de démolition et d'extension d'une villa et de modification d'accès à sa propriété avec pose d'un portail sur des parcelles cadastrées section EP n°0019 et 0206, sises 72 chemin de la Source, quartier Saint-Jacques, ensemble la décision résultant du silence gardé sur son recours gracieux du 4 mai 2023;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la commune de Grasse aux entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Nice, le 12 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.