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2304323 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Unpaid Salary and Costs

Numéro de cause 2304323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of €1,580.94 withheld from their 2020 salary and sought €800 in legal costs, but subsequently filed a memorandum on September 16, 2024, expressly and purely abandoning their claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Unpaid Salary and Costs: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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arriérés de salaire retrait des conclusions civiles demande tardive de restitution de délai frais administratifs détournement de retenues sur les salaires renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2303682
Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Costs
2300283
Petitioner's Voluntary Dismissal of Salary Claim
2200219
Petitioner Withdraws Main Claims, Awarded Costs in Administrative Case
2502266
Petitioner Withdraws Claim, Ordered to Pay Opposing Party's Legal Costs
2107698
Municipality Compensation Claim Withdrawn By Petitioner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lamoure, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution du prélèvement à la source d'un montant de 1 580,94 euros effectué sur les salaires qu'il a perçus au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.