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2304322 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of School Enrollment Annulment Claim Upheld

Numéro de cause 2304322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing the exceptional enrollment of their child in a local elementary school and an order compelling the mayor to grant the enrollment; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the request, as permitted under the Code of Administrative Justice, which dictates that the president of a judging panel may give effect to such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of School Enrollment Annulment Claim Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité conflit parental requête en autorisation d'exécution - Décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally note the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2201407
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Enrollment Requirement
2105507
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Enrollment and Damages
2407482
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Challenge Upheld
2204796
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2201882
Applicants' Withdrawal of Compulsory School Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally note the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Faby demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Biganos a refusé la demande d'inscription à titre dérogatoire de son fils au sein de l'école élémentaire de Biganos ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Biganos de procéder à cette inscription.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le maire de la commune de Biganos conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. A B, représenté par Me Faby, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 7 mai 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au maire de la commune de Biganos.

Fait à Bordeaux, le 12 juin 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,