Metropolitan Authority v. River Basin Syndicate: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA metropolitan authority sought judicial review to annul a payment notice of over 229,000 euros issued by a river basin syndicate and to recover legal costs. Because the authority subsequently filed a memorandum on January 16, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, the court, relying on its authority under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. River Basin Syndicate: Discontinuance of Judicial Review Proceedings: Because the authority subsequently filed a memorandum on January 16, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, the court, relying on its authority under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted in this article.
This article provided the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Toulouse Métropole, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 66 émis par le syndicat du bassin Hers-Girou le 26 juin 2023, portant sur un montant de 229 394,349 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge du syndicat du bassin Hers-Girou la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au syndicat du bassin Hers-Girou, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Toulouse Métropole déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Toulouse Métropole déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304321 de Toulouse Métropole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Toulouse Métropole et au syndicat du bassin Hers-Girou.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
S. CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,