Failure to Appear Following Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prefectoral order of May 11, 2023, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, fixed the destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The court found that because the litigant had been released from administrative detention following a decision by the appellate court on May 16, 2023, and subsequently failed to notify the administrative tribunal of a current address or appoint a representative, thereby preventing proper communication of the case file, there was no longer a basis for the tribunal to rule on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Appear Following Release from Detention: The court found that because the litigant had been released from administrative detention following a decision by the appellate court on May 16, 2023, and subsequently failed to notify the administrative tribunal of a current address or appoint a representative, thereby preventing proper communication of the case file, there was no longer a basis for the tribunal to rule on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to rule by order that there is no need to proceed with the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la préfète de l'Oise a conclu au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision rendue le 16 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.
Fait à Lille, le 14 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signé,
Christophe HERVOUET
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2304321