Extension of Expert Assessment to Include Project Management Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for expert assessment concerning property damage allegedly caused by municipal works on a bridge, one of the parties requested that the scope of the expertise be extended to include the project management company involved in the works, based on the expert's suggestion that their presence was necessary due to their role in the construction. The court granted this request, reasoning that under the relevant administrative justice code, an expert assessment can be extended to include other persons when deemed indispensable for the proper execution of the mission, and finding that including the project manager was necessary for a complete and useful assessment of the technical issues arising from the construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Assessment to Include Project Management Company: The court granted this request, reasoning that under the relevant administrative justice code, an expert assessment can be extended to include other persons when deemed indispensable for the proper execution of the mission, and finding that including the project manager was necessary for a complete and useful assessment of the technical issues arising from the construction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order, extending the expert examination to the company SPL Isère Aménagement.
This provision provides the legal basis allowing the judge to extend the expert examination to other parties upon request.
This article orders the notification of the decision, which is a procedural consequence of the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2304320 du 19 décembre 2023, le juge des référés a, sur la demande de Mme C, prescrit une expertise confiée à M. B A en vue de décrire les désordres affectant sa propriété à la suite de travaux effectués par Grenoble-Alpes-Métropole en 2022 sur le pont situé rue Victor Hugo à Gières et, le cas échéant, de préciser les travaux de nature à y remédier.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Grenoble-Alpes-Métropole représentée par Me Mollion demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2304320 du 19 décembre 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société SPL Isère Aménagement, maître d'ouvrage des travaux en litige.
Elle soutient qu'à l'issue de la première réunion, le 13 mars 2024, l'expert a soulevé la nécessité de la présence de la société SPL Isère Aménagement en raison des missions qu'elle avait pu réaliser lors des travaux.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société SPL Isère Aménagement, qui n'a pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n° 2304320 du 19 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2304320 du 19 décembre 2023, le juge des référés a, sur la demande de Mme C, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant sa propriété à la suite de travaux effectués par Grenoble-Alpes-Métropole en 2022 sur le pont situé rue Victor Hugo à Gières, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de Grenoble-Alpes-Métropole, présentée moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société SPL Isère Aménagement, au motif que sa responsabilité est susceptible d'être engagée en raison de sa participation aux travaux. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société SPL Isère Aménagement.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2304320 du 19 décembre 2023 sont étendues à la société SPL Isère Aménagement, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grenoble-Alpes-Métropole, à la société SPL Isère Aménagement et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 17 juin 2024.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.