Tax Assessment Challenge and Cost Award Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a reduction in their 2021 income tax assessment and €3,000 in costs after filing a request, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the tax reduction request because the administration had fully discharged the disputed rights and penalties. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for ruling on requests that only involve costs or a lack of need to rule, the court ordered that there was no need to rule on the main request but mandated the State pay the litigant €1,000 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rather than the €3,000 requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge and Cost Award Dispute: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for ruling on requests that only involve costs or a lack of need to rule, the court ordered that there was no need to rule on the main request but mandated the State pay the litigant €1,000 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rather than the €3,000 requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the court's decision not to rule on the merits of the request, based on the fact that the tax dispute became moot.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant regarding legal costs.
Cited implicitly in the reasoning (paragraph 1) and used as the basis for the president's power to issue the order, which is reflected in Article 1 (no need to rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. A B, représenté par la SELARL Bondiguel et Associés, demande au tribunal :
1°) d'accorder le prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 24 janvier 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de réduction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge, dont le requérant ne s'est pas explicitement désisté, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.