Withdrawal of Judicial Review Claim and Damages Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner and their spouse filed a judicial review request seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant their request for assistance from public forces, and sought €4,071.09 in damages plus legal costs, but subsequently filed a statement formally withdrawing all their claims. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply giving effect to the petitioner's unambiguous and unconditional request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim and Damages Request: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply giving effect to the petitioner's unambiguous and unconditional request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request be noted.
This article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. C B et Mme A B, représentés par Me Boulard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leur demande d'indemnisation ;
2°) de condamner le préfet des Alpes-Maritimes à payer la somme de 4 071,09 euros au titre d'indemnisation des préjudices subis suite à son refus d'accorder le concours de la force publique ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Boulard, ont déclaré se désister de l'ensemble de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,