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2304317 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Service-Related Hospitalization Recognition

Numéro de cause 2304317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision limiting the recognition of hospitalization days as service-related and requested the minister of justice be ordered to cover a specific extended period as an accident of service, but subsequently filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of the entire request; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Service-Related Hospitalization Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décision de décharge suppression des rentes d'invalidité affection apparue pendant le service absence injustifiée infractions au devoir de servir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
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2200786
Petitioner's Withdrawal Following Recognition of Service-Related Illness
1905635
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Service-Related Illness Recognition
2211369
Petitioner's Withdrawal of Action Following Implicit Rejection of Service-Related Illness Claim
2204239
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Service-Related Illness Ruling
2401898
Hospital Compensation Claim Withdrawal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux n'a pris en charge comme imputables au service que trois jours d'hospitalisation ;

2°) l'injonction au ministre de la justice de prendre en charge la période du 16 janvier au 17 juin 2023 au titre de son accident de service.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 6 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière