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2304317 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility of Request for Installment Payment)

Numéro de cause 2304317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order from the Administrative Tribunal to allow the monthly payment of a remaining debt of €200.04 related to an activity bonus. The court rejected the claim as inadmissible because the claimant was merely requesting the installment payment of a debt whose legality was not contested, concluding that such a request is not a matter for judicial review and should instead be addressed directly to the relevant family allowance fund.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility of Request for Installment Payment): The court rejected the claim as inadmissible because the claimant was merely requesting the installment payment of a debt whose legality was not contested, concluding that such a request is not a matter for judicial review and should instead be addressed directly to the relevant family allowance fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements par acomptes allocation familiale condamnation à payer une somme prime de salaire réquisition de poursuite imputation des paiements

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request as inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order explicitly rejecting the request.
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2301815
Claimant Seeks Repayment Schedule from Family Allowance Fund; Court Dismisses as Inadmissible Due to Improper Judicial Procedure
2304470
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Repayment Schedule Injunction
2305308
Claimant's Inadmissible Request for Installment Plan Regarding Solidarity Allowance Debt
2209409
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver/Installment Plan)
2204302
Petitioner's Request for Installment Plan on Housing Benefit Debt Rejected for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request as inadmissible.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order explicitly rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une mensualisation de sa dette de prime d'activité d'un montant restant à verser de 200,04 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme A, en tant qu'elles se bornent littéralement à demander une mensualisation de sa dette de prime d'activité d'un montant restant à verser de 200,04 euros et dont elle ne conteste pas la légalité, ne sont pas recevables. Elles doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient simplement à l'intéressée de présenter sa demande directement à la Caisse d'allocations familiales du Finistère.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2023.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.