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2304317 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Ministerial Approval Annulment Case

Numéro de cause 2304317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a partial ministerial approval decision from November 2019 and the rejection of its subsequent appeal, along with a request for the Minister to reexamine the matter and for the State to pay judicial costs. The administrative court, pursuant to the procedural rules allowing for the formal recording of withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Ministerial Approval Annulment Case: The administrative court, pursuant to the procedural rules allowing for the formal recording of withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête décisions incidentes décision partielle annulation de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2202148
Company Withdrawal of Annulment Action Following Authorization of Dismissal
2300749
Company Withdraws Judicial Review of Minister's Dismissal Refusal
2205003
Company Withdrawal of Application for Dismissal Authorization Annulment
2126114
Company Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Revoking Dismissal Authorization
2300368
Deemed Withdrawal of Application Following Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Start People, représentée par Me Franck David, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision partielle d'agrément du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 novembre 2019, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de procéder à un réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, la société Start People déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, la société Start People déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Start People.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Start People et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 2 août 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.