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2304316 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Due to Unconditional Claim Annulment Motion

Numéro de cause 2304316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a pension title decree because it failed to include a bonus for a disabled child. Subsequently, the applicant filed a motion on March 1, 2024, formally withdrawing the initial claim. The court, invoking Article R.222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, it must grant the request, thereby recording the withdrawal of the case by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R.222-1; Administrative Case Withdrawal Due to Unconditional Claim Annulment Motion: Subsequently, the applicant filed a motion on March 1, 2024, formally withdrawing the initial claim. The court, invoking Article R.222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, it must grant the request, thereby recording the withdrawal of the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'annulation titre exécutoire pour les créances non contestées rente pour enfant péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
Article R.222-1
This article authorizes the president to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2301687
Withdrawal of Case Following Unconditional Claim Abandonment
1908447
Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Revision Suit
2106416
Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Increase Petition Following Administrative Revision
2311491
Pension Annulment Claim Withdrawn
2301939
Withdrawal of Pension Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.

Article R.222-1

This article authorizes the president to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme C B, née A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de titre de pension N° B23 039416 Q en date du 26 juin 2023, en tant que n'y a pas été pris en compte la bonification pour enfant handicapé.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 1er mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Nice, le 8 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2304316